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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, de location ET DE VENTE

Version du 21/02/2019

1. PRÉAMBULE


Les présentes conditions générales d’utilisation, de location et de vente (les « CGUV ») constituent le socle de la relation contractuelle entre le client et CJS, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 256 Chemin des Lauriers – 83550 Vidauban, immatriculée au RCS sous le numéro 844 500 462 Draguignan, (ci-après « Ma Photo Box») et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client (ci-après le « Client ») pour lui permettre de passer commande des Produits vendus et Prestations proposés par Ma Photo Box.


Les CGUV sont présentes sur le site internet édité par Ma Photo Box, à savoir :www.maphoto-box.fr(le « Site »).


Ma Photo Boxpropose la location de bornes photos connectées événementielles et la vente d’accessoires, en France métropolitaine et en Corse (hors dom-tom).


Les CGUV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.


Les CGUV peuvent être complétées par des stipulations des conditions particulières de vente ou bons de commande. En acceptant les CGUV, le Client renonce expressément à se prévaloir de toutes éventuelles conditions générales d’achat.


Le fait que Ma Photo Box ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. 


Ma Photo Box se réserve le droit de modifier ses CGUV. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le Site. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGUV.


Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Ma Photo Box ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site. Ma Photo Box ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.


Ma Photo Box ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Ma Photo Box ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.


Ma Photo Box se réserve le droit de modifier le site, de le faire évoluer et de modifier et faire évoluer ses prestations, sans acceptation de la part du Client ni des utilisateurs du site.


2. PRODUITS, PRESTATIONS ET PRIX


Les Produits sont ceux vendus par Ma Photo Box, sur le Site (les « Produits »). Les prestations de location de borne photo numérique sont celles proposées par Ma Photo Box sur le Site (les « Prestations »).


LesProduits
Les Produits sont décrits de la manière la plus précise possible et Ma Photo Box s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir une photo d’illustration pour chaque Produit.


Une description contiendra notamment les caractéristiques du Produit.


Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises et sont calculés nets, sans escompte.


Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande.


Les Prestations
Ma Photo Boxpropose la location de bornes photos connectées pour des évènements.


Les Prestations sont décrites de la manière la plus précise possible.


Une description contiendra notamment la location proposée, sa durée et ses modalités Il est également indiqué les informations de livraison ainsi que la procédure de retour.


Une description visuelle de la Prestation via une photographie qui se révèlerait non conforme ne saurait engager de quelque manière que ce soit la responsabilité de Ma Photo Box, ce que le Client reconnaît expressément.


Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Prestations figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises et sont calculés nets, sans escompte.


3. COMMANDE, LIVRAISON ET PAIEMENT


Les Commandes de Produits et de Prestations se font depuis le site internet de Ma Photo Box.


Le Client a la possibilité de téléphoner à Ma Photo Box afin de passer commande via le numéro suivant : 07 69 00 15 60.


Le Client pourra choisir les Produitset Prestations qu’il souhaite commander en les ajoutant à son panier.


Le Client pourra choisir sa Prestation via le calendrier disponible sur le Site.


Il a la possibilité de préciser le texte souhaité sur les photos et la référence du format photo souhaitée. Les prises de photos sont illimitées. Il est possible de récupérer les photos du Client via une clé USB. La Prestation contient un pack de 324 photos (impressions instantanées sur papier photo format 10x15cm).


Le Client a la possibilité de s’inscrire à la newsletter de Ma Photo Box.


Procédure
Après avoir ajouté les Produits souhaités à son panier ou choisi sa Prestation via le calendrier, le Client devra accepter les CGUV.Après acceptation des CGUV, le Client pourra procéder au paiement de sa Commande.


Le montant total dû ou réglé par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.


Paiement de la Commande
Le règlement est dû à la passation de la Commande. Le paiement s’effectue en euros.


La Commande fera l’objet d’un paiement par carte bancaire et par virement bancaire.


Les cartes bancaires qui sont acceptées sont les suivantes :Mastercard, CB, Visa et American Express.


Le prix de la Commande sera débité lors de la commande des Produits ou des Prestations.


Avant de cliquer sur le bouton « Commander », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.


L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être Produits à titre de preuve du contrat.


Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.


Une facture sera établie par Ma Photo Box et communiquée au Client par email sur l’adresse courriel communiquée lors de la Commande.Le Client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a fournie pour le traitement de la commande est correcte afin qu’il puisse recevoir les e-mails envoyés par Ma Photo Box à cette adresse. En particulier, lors de l’utilisation de filtres anti-spam, le Client doit veiller à ce que tous les e-mails envoyés par Ma Photo Box ou par des tiers mandatés par lui pour traiter la commande puissent être livrés.


Livraison et période de location

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession du Produit ou de la Prestation.


La livraison s'effectue conformément à la Commande par la remise au Client via Chronopost deux jours avant la date de l’évènement du Client de la borne photo. Pour une réservation de dernière minute enregistrée la veille avant 12h, le Client pourra être livré le lendemain en Chronopost Express.


Si le transporteur mandaté par Ma Photo Box n’est pas en mesure de remettre le bien de location à l’adresse de livraison fournie par le Clientà Ma Photo Box ou à un tiers mandaté par Ma Photo Box pour le recevoir, parce que la livraison n’était pas possible et que le transporteur retourne le bien de location à Ma Photo Box, le Client demeure tenu de payer les frais de location convenus. Les frais d’une nouvelle livraison sont à la charge du Client.Ceci ne s’applique pas si le Client n’est pas responsable de la circonstance qui a conduit à l’impossibilité de livraison. Le bien de location ne peut être utilisé que par le Client et ses invités. Le Client ne peut pas remettre la borne photo à des tiers pour utilisation (mise en service), à moins que Ma Borne Photo n’ait donné son consentement préalable par écrit ou sous forme de texte.


La période de location débute dès que le Client prend en charge la borne photo et ses accessoires. La borne photo est livrée dans un conditionnement complet et conçu pour la protéger de manière efficace. L’emballage et la borne photo doivent être conservés à l’abris pendant toute la durée de la location.


Le prix de retour de la borne photo est compris dans le prix de la Commande. Le Client s’engage à la remettre au transporteur le premier jour ouvré après l’évènement. Le Client devra retourner la borne photo et ses accessoires dans leur emballage d’origine, dont il devra prendre le plus grand soin. L’emballage d’origine permet d’assurer la sécurité de la borne photo numérique lors de son transport. Sauf convention contraire, ce retour s’effectue par la remise du bien de location par le Client à l’entreprise de transport mandatée par Ma Photo Box afin qu’il le restitue gratuitement à Ma Photo Box à l’un des points de collecte de l’entreprise de transport.


Les modalités de la livraison peuvent évoluer en fonction de la Commande et seront toujours indiquées, ainsi que le prix y afférent, si applicable, avant la validation de ladite Commande.


La période de location prend fin lorsque le Client restitue le bien de location à l’entreprise de transport mandatée par Ma Photo Box.Le Client a uniquement le droit d’utiliser le bien de location à la date (date réservée et confirmée) notifiée à l’avance à Ma Photo Box.


Réalisation des Prestations
Le Client est tenu de respecter le matériel. L’installation s’effectue facilement et rapidement avec grâce à la notice transmise par email au Client lors de sa Commande. Le Client a également accès à des vidéos de présentation.


Le schéma d’installation est le suivant :
– Déployer le trépied
– insérer le support imprimante
– insérer la borne photo
– brancher le câble d’alimentation
– appuyer sur l’interrupteur (placé sous la machine)
– installer et allumer l’imprimante
– allumer la borne photo
– lancer l’application


Ma Photo Box se réserve le droit d’annuler une Prestation. En cas d’annulation par Ma Photo Box, la Prestation sera remboursée.


Ma Photo Box ne pourra être tenu responsable pour l’inexécution d’une Prestation en cas de force majeure. Le Client est le seul responsable de la borne photo et de ses accessoires entre le moment de sa réception et le moment de sa restitution. Il est seul responsable de toute détérioration, perte, vol ou saisie du matériel.


Le Client s’engage à utiliser la borne photo numérique à l’intérieur, protégée des conditions météorologiques dommageables. La borne photo numérique ne doit pas être exposée à la lumière directe du soleil, son fonctionnement n’était plus garanti, notamment en cas de fortes chaleurs ou en cas de froid. La borne photo numérique doit être utilisée dans un environnement dont l’humidité se situe entre 30 et 80%, dans le cas contraire, le fonctionnement de la borne photo numérique n’est plus garanti.


En cas de panne de la borne photo et/ou de ses accessoires, le Client doit prévenir dans les meilleurs délais Ma Photo Box. Si la panne est imputable à une mauvaise utilisation ou à une faute du Client, la responsabilité du Client sera engagée et la réparation ou le remplacement facturé. Ma Photo Box ne peut pas être tenu pour responsable en cas d’échec lors du transfert des photos numériques de la borne photo à la clé USB du Client.


Les marquages de la borne photo numérique, en particulier les signes, numéros ou inscriptions, ne doivent pas être enlevés, modifiés ou rendus méconnaissables.

4. DROIT DE RETRACTATION


Prestations
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la Commande, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité.
Conformément à l’article L. 121-28-13° du Code de la consommation, le Client ne peut exercer son droit de rétractation à l’égard d’une Prestation devant intervenir avant la fin du délai de rétractation susvisé, dans la mesure où la Prestation a commencé après l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, qui sont recueillis par le biais de la réservation de la Prestation.


Produits
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la Commande, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit envoyer par email à l’adresse suivante : contact@maphoto-box.frune déclaration dénuée d’ambiguïté quant à son intention d’exercer son droit de rétractation, en précisant ses coordonnées complètes.

Le Client a la possibilité d’utiliser le formulaire de rétractation reproduit en annexe des CGUV.


Ma Photo Box s’engage à rembourser le Client au plus tard 14 jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation.


Ma Photo Box procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la Commande.


Cas particulier d’un Produits non conforme
Dans le cas où le Produit livré ne serait pas conforme (erreur de Produit, Produit défectueux), le Client peut faire toute réserve écrite au plus tard dans les trois (3) jours calendaires suivant la réception du Produit auprès de Ma Photo Boxpar email à l’adresse suivante : contact@maphoto-box.fr.


En dehors de ce délai, la garantie légale de conformité telle que prévue par les articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation s’appliquera. LeProduit non conforme fera alors l’objet d’un remplacement selon les modalités prévues par le Code de la consommation.


5. DONNÉES PERSONNELLES


Ma Photo Box comprend que la protection des données et de la vie privée soit un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. Ma Photo Box s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.


Dans le cadre de la Commande, Ma Photo Box a vocation à récolter des données personnelles du Client. Ma Photo Box s’engage à protéger les données à caractère personnel des Clients.


Ma Photo Box ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des Clients.


Au stade de la Commande sur le Site, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Commandes. Les données sont conservées dans un fichier informatisé sécurisé.


Les données personnelles récoltées par Ma Photo Box ont pour objet de permettre la réalisation de la Commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.


Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel en contactant Ma Photo Box via contact@maphoto-box.fr.


Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant. 


Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, Ma Photo Box a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante :contact@maphoto-box.fr.


En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.


Par ailleurs, Ma Photo Box ne conserve pas les données bancaires de ses Clients.


6. RESPONSABILITÉET PENALITE CONTRACTUELLE


La responsabilité de Ma Photo Box ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.


En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGUV, Ma Photo Box en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par tout moyen écrit.


L’ensemble des obligations de Ma Photo Box et du Client sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Ma Photo Box ou du Client sans indemnité de part et d’autre.


Le Client s’engage à avoir une utilisation normale de la borne photo numérique. A ce titre, le Client s’engage notamment à utiliser la borne photo numérique en personne de manière prudente, diligente et avisée, dans le respect des présentes conditions générales.


En cas de retour tardif du fait du Client, sa responsabilité contractuelle sera engagée. Ma Photo Box est en droit, en cas de retard imputable au Client, après mise en demeure par email, d’exiger au Client une pénalité contractuelle de 100 € par jour de retard pour chaque jour ouvrable entamé.


En cas de casse, vol ou dégradation, le Client reconnaît et accorde la possibilité à Ma Photo Box de prélever sur la carte bancaire du Client une somme d’un montant correspondant à la somme totale de réparation du préjudice sur présentation d’une facture justifiant la somme prélevée à titre de dommage et intérêts. En cas de paiement de la location par virement bancaire, le Client devra verser les sommes dues à titre de dommages et intérêt, dès réception de la facture de Ma Photo Box.


En cas d’accident, notamment en cas de dommages corporels ou du vol de la borne photo numérique, le Client est tenu d’informer immédiatement Ma Photo Box par écrit et les autorités compétentes. Le Client s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour clarifier l’incident auprès de Ma Photo Box et des autorités compétentes. Le Client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter que l’incident prenne de l’ampleur et de préserver le matériel.


7. GARANTIES


La responsabilité de Ma Photo Box à l'égard de tout Produitet/ou Prestationacheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier.


Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L.211–1 à L.212–2 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil.


Ainsi le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de l’Produit pour agir en défaut de conformité du produit,
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du produit.

En outre, le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. La garantie légale des vices cachés permet au Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un produit qui s’est révélé impropre à son usage.


La garantie des vices cachés permet au Client d'être protégé contre les défauts cachés du produit acheté et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.


Il est rappelé les dispositions légales suivantes :

Art. L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
 
Art. L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant (a) s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;(b) s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L217-8 du Code de la Consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Art. L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Art. L217-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Art. L217-11 du Code de la Consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

Art. L217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. L217-13 du Code de la Consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art.1642 du Code Civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Art. 1643 du Code Civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

Art. 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Art. 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Art. 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, et notamment tous les éléments graphiques, vidéos, photos ou textuels, sont la propriété exclusive de Ma Photo Box.


Le Client s’interdit formellement de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du Site.


Toute reproduction est soumise à l’accord exprès et préalable de Ma Photo Box et en cas de partage sur les réseaux sociaux ou tout autre support, l’Utilisateur et/ou le Client devra mentionner Ma Photo Box.


Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.


En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Ma Photo Box.

9. COMPÉTENCE – CONTESTATION – LANGUE DES CGUV


Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par le droit français.


Tous litiges afférents aux CGUV relèvent de la compétence exclusive des tribunaux français.


Les CGUV sont rédigées en français et traduites en anglais. La version française des CGUV prévaut, toute autre version n'ayant aucune valeur contractuelle et ne pouvant être opposée à Ma Photo Box.


Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, Ma Photo Box garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.


A ce titre, Ma Photo Box invite le Client à prendre contact avec lui pour proposer tout règlement amiable de tout conflit et tout médiateur compétent aux fins de médiation entre ces derniers.


Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.


Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.


Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les éventuelles clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Clients puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.